L’investissement sous Pinel doit respecter le zonage qui a été défini par le ministère de la cohésion des territoires. Le but pour l’État est d’apporter des solutions durables dans le domaine du logement et ce, dans les communes où le logement est problématique, c’est-à-dire dans les villes fortement peuplées. Ce zonage a été révisé pour la dernière fois le 1er janvier 2018. Quelles sont toutefois les évolutions apportées pour l’année 2019 ?
Rappel sur la loi Pinel
Comme nous évoqué ci-dessus, la loi Pinel a été votée afin de redynamiser le secteur du logement en France, dans les zones tendues. Pour cela, L’État incite les particuliers qui souhaitent se constituer un patrimoine à investir dans la pierre, et en particulier dans l’immobilier neuf. Le dispositif Pinel sera mis en place dans le cadre de l’investissement locatif pendant une période temporaire, qui est de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans selon le choix du loueur.
En contrepartie, ce dernier pourra réduire son impôt sur le revenu, toujours en fonction de la durée de l’investissement qu’il a choisie. Soit 12%, 18% ou 21%.
Rappel sur le zonage Pinel
En 2017, les zones éligibles étaient :
- la zone A Bis : elle englobe environ une trentaine de communes. Celles-ci sont localisées dans la ville de Paris ainsi que dans la petite couronne parisienne.
- la zone A : c’est celle des communes de l’Île-de-France ainsi que des grandes agglomérations. Par exemple, Marseille et Lyon qui sont considérées comme étant des villes extrêmement tendues.
- la zone B1 : elle inclut les grandes villes également à forte demande en logement principal, comme Bordeaux et Toulouse entre autres.
- la zone B2 : les communes qui se situent dans cette zone sont moins peuplées que celles citées précédemment ; les demandes en logement sont moins élevées.
- la zone C : c’est la zone appartenant aux communes à très faible demande locative dans l’immobilier neuf.
Les zones B2 et C sortent des périmètres éligibles depuis 2018
Depuis le 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, les modifications suivantes ont été apportées en ce qui concerne le zonage éligible :
- les zones A Bis, A et B1 sont maintenues
- les zones B2 et C sont exclues
Toujours est-il que les investisseurs qui souhaitent investir dans les communes faiblement peuplées peuvent faire une demande spéciale auprès de la préfecture. Ce n’est qu’après autorisation émanant de cette dernière que l’investissement sous Pinel sera validé. D’autres conditions doivent également être remplies. Par exemple, celles rattachées à la date de la délivrance du permis de construire. Il faut que le bien immobilier situé dans ces zones non éligibles ait obtenu un permis délivré avant le 31 décembre 2017. Le bien doit également avoir été acquis au plus tard le 31 mars 2018.
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Investir en loi Pinel, ce n’est pas seulement défiscaliser
Attention au piège de la défiscalisation : ne pas investir uniquement dans le but de réduire ses impôts. Choisir un produit de placement c’est tout d’abord générer un rendement attractif. Plusieurs critères doivent donc être mis en avant et évalués au préalable avant de décider d’engager sa mise dans le placement choisi. De plus, il faut garder en tête les contraintes rattachées au dispositif, telles que l’obligation de se conformer au plafond de loyers qui varie selon la zone à laquelle la commune appartient.
Il est donc prudent de toujours se référer à un conseiller en gestion de patrimoine et de simuler son investissement. Ceci afin que la rentabilité soit optimale pendant toute la durée du placement.
